Conditions générales de vente
Préambule et définitions générales
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité d’Anne Pioz domiciliée au 21 Bd des Alliés 91410 Dourdan, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro de SIRET : 51101248600029.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : toute personne qui fait appel aux services d’Anne Pioz.
Prestation : accompagnements effectués par Anne Pioz
Professionnelle : désigne Anne Pioz en sa qualité de professionnelle de la psychothérapie.
Accompagnement : prestation de service de psychothérapie ou de coaching individuel ou collectif de la prestataire.
1 - Les services d’accompagnement
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la prestataire Anne Pioz et de son client.
En cas de réalisation de contrat dans le cadre d’un accompagnement, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.
La professionnelle propose des séances individuelles et des accompagnements collectifs adaptés à la clientèle, afin de lui offrir une nouvelle dynamique de vie. Ce processus se coconstruit activement, et repose entièrement sur le rapport de confiance, les échanges et les dialogues créés pendant les séances. Ces accompagnements aident le client à partir de ses propres besoins et à cheminer vers les solutions qui lui correspondent.
Pour cela, différents types de prestations sont proposés :
- Psychothérapie individuelle
- Accompagnement Indépendance Cannelle
- Groupes de paroles
- Pack d’audios de pleine conscience
- Expérience “Mon corps ce héros”
Le contenu des séances de psychothérapie ou des groupes de paroles s’adaptent aux besoins des clients à chaque séance.
La présentation de l’accompagnement Indépendance Cannelle et des expériences n’est fournie qu’à titre indicatif.
Tout utilisateur de ce site internet ou tout client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente.
Ce présent document vaut contrat et lie la clientèle à la prestataire.
2 - La nature des obligations
La professionnelle est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. La professionnelle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du client.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la psychothérapeute dans la réalisation de ses missions. Le client s’engage à verser la somme due au titre des accompagnements, précisée à l’article III.
3 - Les tarifs applicables
La gamme tarifaire prévue est la suivante :
- Séance individuelle de psychothérapie : 70€ TTC
- Séance individuelle de psychothérapie, tarif solidaire : 50€ TTC
- Accompagnement Indépendance Cannelle : 1400€ TTC pour le règlement en 1 versement, ou 4×400€TTC, ou 6×270€TTC
- Participation à un groupe de paroles : 15€ TTC
- Pack d’audios de pleine conscience : 57€ TTC ou 2×29€TTC
- Expérience “Mon corps ce héros” : 57€ TTC ou 2×29€TTC
Les moyens de paiement acceptés par la professionnelle sont les cartes bancaires, Paypal, les virements bancaires et les chèques. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la prestataire.
La prestataire est exonérée de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La professionnelle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de la prestataire. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû pour les séances de psychothérapie est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Le montant de l’accompagnement Indépendance Cannelle est dû lors de l’inscription. Pour les paiements en 4 ou 6 règlements, le client s’engage à créditer son compte bancaire en fonction des prélèvements mensuels qui auront lieu chaque mois à la date prévue.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ TTC.
4 - Modalités de réservation
L’accès aux prestations se réalise par le biais d’une demande émanant du client, par les biais suivants :
- Réservation d’une séance de psychothérapie directement via l’agenda de la prestataire
- Inscription à un groupe de paroles ou à l’accompagnement Indépendance Cannelle via le site Internet
- Achat du pack d’audios de pleine conscience et de l’expérience “Mon corps ce héros” via le site Internet
- Demande via un réseau social
- Demande par mail
- Demande par téléphone
La professionnelle étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions et compétences.
5 - Annulation et rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.
Pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, la renonciation expresse au droit de rétractation est exigée, conformément à l’article L 221-28 1° du Code de la consommation** pris en ces termes “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.
Le client peut annuler sa participation à une séance de psychothérapie ou de groupe de paroles, à condition de prévenir la professionnelle par écrit au moins 24h avant la date prévue de l’absence, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 90% des sommes versées.
L’annulation doit être communiquée à la professionnelle par le biais d’un mail à l’adresse : anne@pouvoircannelle.com
La professionnelle peut également être amenée à reporter les dates de ses séances de psychothérapie ou de groupe de paroles. Dans ces cas :
- Elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.
- Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report de séance de psychothérapie.
6 - Limitation de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la professionnelle ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.
7 - Le traitement des données personnelles
La professionnelle s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Coach, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client ou l’utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la professionnelle ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la mission contractuelle.
Les données sont traitées dans l’Union européenne, via les outils suivants : systeme.io, Calendly, Stripe.
Les données traitées pour la mission sont les :
- Nom
- Prénom
- Adresse mail
- Numéro de téléphone
- Adresse postale
- Date de naissance
8 - La propriété intellectuelle
Les éléments fournis par la professionnelle dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de travail ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la professionnelle.
Chaque support de travail (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés au client par la professionnelle.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de psychothérapie ou de coaching.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la professionnelle, sous peine de poursuites judiciaires.
9 - Discrétion professionnelle
La professionnelle s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.
Le client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la professionnelle ou les autres clients lors des accompagnements de groupe.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause
10 - Satisfaction de la clientèle
Afin d’améliorer les services proposés, la prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La professionnelle peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
11 - Litige
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.
Toute réclamation par le client doit être adressée à la professionnelle par écrit. La prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au client, et une pénalité de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.
Le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur (CM2C, 14 rue St Jean 75017 Paris, 01.89.47.00.14, cm2c.net, est le médiateur à la consommation nommé).
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et à la prestataire, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la professionnelle (Evry, 91), ou des tribunaux désignés compétents par voie légale.
Date de la dernière mise à jour : 27 octobre 2022
